Les règles communautaires relatives aux accords entre fournisseu et distributeu sont en cou de révision. La Commission européenne, qui se déclare satisfaite des règles qui avaient été adoptées en 1999 n’entend procéder qu’à quelques ajustements. Les modificatio proposées, si elles ne sont pas fondamentales a priori, pourraient accroître l’incertitude des entreprises quant à la conformité de leu accords de distribution.