On rappellera que le Tribunal de Commerce de Paris s’était déclaré compétent pour ouvrir une sauvegarde à l’égard de 17 sociétés du groupe Eurotunnel dont certaines avaient leur siège au Royaume-Uni (TC Paris, 2/08/06). Des créancie, tous domiciliés ho de France, ont contesté par voie de tierce opposition la compétence du Tribunal de Commerce de Paris à l’égard de ces filiales.
Les règles communautaires relatives aux accords entre fournisseu et distributeu sont en cou de révision. La Commission européenne, qui se déclare satisfaite des règles qui avaient été adoptées en 1999 n’entend procéder qu’à quelques ajustements. Les modificatio proposées, si elles ne sont pas fondamentales a priori, pourraient accroître l’incertitude des entreprises quant à la conformité de leu accords de distribution.
Par un arrêt du 10 septembre 20091, la Cour de justice des Communautés européennes (la « Cour de Justice ») a été amenée à préciser les règles de preuve s'agissant de la respoabilité d'une société mère pour un comportement anticoncurrentiel de ses filiales. La détention d'une participation de 100 % da le capital d'une filiale cotitue aii une présomption simple selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de ses filiales.
Jusqu'alo banni des sociétés par actio, l'apport en industrie est désormais autorisé da la SAS. Depuis le 1er janvier 2009, il est en effet possible de créer des SAS au capital social symbolique, l'essentiel des apports étant cotitué par le travail des associés sous forme d’apports en industrie. Les dispositio législatives étant assez succinctes, d’importantes incertitudes subsistent.
C’est par le biais d’un communiqué que la direction de SGD, l’ex-Saint Gobain Desjonquères, a mis le feu aux poudres. Alo que Cognetas et Sagard restent, depuis le LBO de 2007, les principaux actionnaires du leader mondial du flaconnage en verre haut de gamme, le groupe vient de rendre public un projet de renforcement de sa structure financière.
Ce n’est sa doute pas encore la panacée mais les chiffres divulgués par l’analyse que réalise chaque trimestre le cabinet Altares soulignent une inflexion de la hausse du nombre de défaillances d’entreprises. Même si les redressements et les liquidatio judiciaires (12 508) et les procédures de sauvegarde (320) ont encore augmenté de 11,9 % lo du troisième trimestre 2009 (par rapport à la même période en 2008), cela fait désormais deux trimestres coécutifs que le rythme de défaillances ralentit. Un signe d’encouragement sur une éventuelle sortie de crise ?
L’audience du 12 octobre au tribunal de commerce de Dijon a laissé songeur plus d’un observateur du dossier Belvédère. Si le groupe de vi et spiritueux s’est empressé de clamer sa victoire, un communiqué précise qu’autant l’administrateur que les mandataires judiciaires « approuvaient ce plan [de sauvegarde] et souhaitaient qu’il soit homologué par le tribunal ». Da un dossier où le travail des avocats et des communicants est prépondérant, chacun fourbit tour à tour ses armes.
