Par deux arrêts du 9 mars 2017, la cour d’appel de Paris reconnaît au régulateur des transports le pouvoir de déroger au principe de non rétroactivité des actes réglementaires.
Le pouvoir de l’Arafer confirmé
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut modifier la tarification des prestations en gare de voyageurs. C’est ce qu’a confirmé la cour d’appel de Paris saisie de la contestation des décisions du régulateur en mars dernier. La raison invoquée : le pouvoir de règlement des différends de l’Arafer constitue un instrument de régulation du marché du transport ferroviaire. De ce fait, le régulateur peut apprécier si une modification rétroactive du document de référence du réseau (dont fait partie le document de référence des gares, DRG) se justifie pour mettre un terme au litige.
Les décisions de l’Arafer étaient intervenues dans le cadre du règlement de deux différends opposants le Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) et la région Pays de la Loire à SNCF Réseau, en sa qualité de gestionnaire des quais en gare de voyageurs. Les deux parties s’opposant avaient alors fait appel de ces décisions. La nécessité d’assurer l’accès équitable aux infrastructures essentielles que sont les gares de voyageurs suppose que leur gestionnaire adopte une tarification conforme aux règles et principes en vigueur. S’il les méconnaît, l’Arafer peut enjoindre de modifier rétroactivement le document de référence du réseau pour peu que cela s’avère nécessaire afin remédier à un traitement inéquitable, une discrimination ou un préjudice lié à l’accès au réseau ferroviaire.
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