Le troisième projet de loi de finances rectificative adopté par le Parlement le 23 juillet prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 €, pour une donation affectée à la relance de l’économie et à la transition énergétique.
Solidarité intrafamiliale : nouvelle exonération pour relancer l’économie
Si un parent souhaite aider son enfant à construire sa résidence principale, c’est le moment. En effet, une nouveauté fiscale, valable jusqu’au 30 juin 2021, accorde une exonération fiscale sur 100 000 € pour les dons de somme d’argent en faveur des descendants. Pour bénéficier de ce régime, il faut remplir cette condition : la donation doit rapidement être affectée à la construction de la résidence principale, au financement d’une petite entreprise ou encore à des travaux ou dépenses de rénovation énergétique.
Orienter momentanément l’épargne (et l’énergie) des Français
Cette mesure permettrait aux Français, épargnant de plus en plus, de participer activement à la relance économique et à la transition énergétique par le biais de leurs descendants. Cette incitation fiscale à la donation, et donc, indirectement, à la consommation, devrait favoriser la floraison de projets de construction de logements et de petites entreprises. Un coup de pouce bienvenu dans la conjoncture actuelle.
Les conditions sont toutefois très limitées concernant l’aide aux entreprises. La souscription au capital initial ou l’augmentation du capital doit concerner une entreprise de moins de 50 salariés, créée il y a moins de cinq ans et qui n’a pas encore distribué de bénéfices. Le don engage également le donataire sur la durée puisqu’il devra y exercer son activité principale pendant au moins trois ans.
Une exonération cumulative
Pour rappel, des exonérations et abattements concernant les dons au sein de la famille existent déjà dans le dispositif fiscal français.
Au titre du don de somme d’argent, le donateur bénéficie d’une exonération de droits de mutation plafonnée à 31 865 €, sous conditions d’âge. Elle est cumulable avec l’abattement personnel du donateur, au titre de la donation simple, variant en fonction du lien de parenté : fixé à 100 000 € par parent et par enfant, à 31 865 € par petit-enfant ou encore à 5 310 € par arrière-petit-enfant… Ainsi, si le donateur fait un don de somme d’argent à l’un de ses enfants, il peut exclure jusqu’à 131 865 € de son solde taxable. Ces avantages peuvent d’ailleurs être renouvelés tous les quinze ans. Grâce à la nouvelle mesure qui vient d’être adoptée, il peut désormais ajouter à cela 100 000 € s’il répond à toutes les conditions et s’il réalise le don avant juillet 2021.
Emilie Zana
