Loi de finances 2020 : Quels changements pour les particuliers ?

Publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) le 29 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 comprend plusieurs mesures fiscales susceptibles d’impacter le patrimoine des ménages.

Baisse de l’impôt sur le revenu

La baisse de l’impôt sur le revenu (IR) de 2020 est la mesure la plus emblématique de cette loi. Celle-ci s’applique aux ménages les plus modestes, et ce dès janvier 2020. La première tranche du barème progressif de l’IR est ainsi ramenée de 14 % à 11 %.  Au total, ce sont 16,9 millions de foyers qui connaîtront une baisse d’environ 300 euros. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % à 45 %) ne bénéficient pas de la réforme. Le coût de cette mesure a été évaluée à 5 milliards d’euros. « Cette mesure favorisera le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes » explique Audrey Ferry, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Bordier & Cie. Enfin, comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé.

Simplification de la déclaration des revenus  

Par ailleurs, une simplification de la déclaration d’impôt pour certains ménages est instaurée. À compter de 2020, les foyers fiscaux dont la déclaration préremplie de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications, seront dispensés de déclarations annuelles. La déclaration devient donc tacite, sans aucune démarche à effectuer. La simplification de déclaration ne fonctionne pas pour les travailleurs indépendants et les contribuables percevant des revenus fonciers. « La validation tacite s’applique uniquement si les revenus qui sont indiqués sont entièrement déclarés par des tiers, par exemple par un employeur ou une caisse de retraite, et exacts » confirme Audrey Ferry, avant de préciser que « les travailleurs indépendants et les contribuables percevant des revenus fonciers ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils doivent les inscrire eux-mêmes. L’administration fiscale n’ayant pas connaissance de ces informations directement ».

Il faut préciser que la télédéclaration et le télépaiement seront possible pour les dons familiaux de sommes d’argent et les déclarations de succession.

Suppression de la taxe d’habitation 

La loi de finances pour 2018 a instauré une suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Les personnes concernées ont bénéficié d’un abattement par étape de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Comme prévu, ces contribuables voient leur taxe d’habitation supprimée en 2020. Bonne nouvelle pour les 20 % des Français les plus aisés. Leur taxe d’habitation sera également supprimée, en suivant le même schéma qu’en 2018. L’exonération totale sera ainsi effective en 2023.

Baisse du droit de partage

Un divorce ou une séparation pourrait coûter moins cher aux époux ou partenaires. La loi de finances réduit en effet les droits de partage devant être payés par les époux et partenaires pacsés lorsqu’ils procèdent au partage des biens acquis ensemble durant leur union. « Cette mesure a été prise en faveur des couples qui se séparent, que ce soient des époux en cas de divorce ou de séparation de corps, ou des partenaires de PACS. » ajoute la responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Bordier & Cie. Cette taxe de 2,5 % abaissée progressivement, passerait en 2021 à 1,8 % et à 1,1 % en 2022.

Aménagement de la fiscalité de l’assurance-vie 

La loi de finances pour 2020 inclut des mesures spécifiques aux contrats d’assurance-vie. L’Assemblée nationale a en effet adopté une disposition visant à durcir le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983, qui disposaient jusqu’ici d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu. 

Les plus-values issues des versements effectués depuis le 10 octobre 2019 et réalisées dans le cadre d’un rachat ou dénouement conclu après le 1^er janvier 2020 ne bénéficie plus de ce régime de faveur. Elles sont désormais soumises au régime classique de l’assurance-vie (comprenant les abattements et le taux réduit à 7,5 %).  Une bonne nouvelle cependant, les gains issus de primes versées avant cette date ne sont pas concernés et continuent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. « La fiscalité applicable en cas de dénouement par décès de ces contrats n’a pas été modifiée » explique Audrey Ferry.

Attractivité renforcée pour les BSPCE 

Couramment utilisés par les start-ups, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont des instruments qui intéressent les salariés aux performances de leur entreprise. Ces outils ont l’avantage d’être assez simples à mettre en œuvre et de bénéficier d’un régime fiscal est attractif. Pour soutenir leur développement, le législateur a clarifié que les salariés pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits.

Autre nouveauté, les salariés de start-up étrangères installées en France pourront maintenant recevoir des BSPCE sur les titres de la société mère.

Régime du report d’imposition automatique de la plus-value d’apport

La loi de finances 2020 est venue modifier le régime du report d’imposition automatique des plus-values automatique. Celui-ci est aménagé dans le cadre de réinvestissements au profit de structures de capital-investissement. Comme l’explique Audrey Ferry, « Lors d’un apport de titres au profit d’une société holding contrôlée par l’apporteur, celui-ci bénéficie d’un report d’imposition-autrement dit il ne doit pas régler immédiatement l’impôt sur la plus-value constatée lors de l’apport. Lorsque les titres sont revendus par la société holding au cours des trois années suivant la date de l’apport, ce dispositif peut alors être remis en cause, sauf si la société holding réinvestit au moins 60 % du produit de la cession dans un délai de deux ans. »

Il est possible, depuis le 1^er Janvier 2019, de réinvestir dans le produit de la cession par l’intermédiaire des structures de capital-investissement. La souscription par la société holding doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la cession. La loi de finances apporte des précisions : la libération des fonds par la holding au profit de la structure de capital-investissement pourra ainsi intervenir dans un délai de cinq ans à compter de l’engagement de souscription. « Cette mesure apporte plus de souplesse en permettant de libérer les fonds de manière progressive. » conclut Audrey Ferry.

Autre nouveauté mise en lumière par celle-ci : « En cas de donation des titres reçus en contrepartie de l’apport, afin de ne pas remettre en cause le régime de report d’imposition, le donataire devait conserver les titres pendant 18 mois. Pour les donations consenties à compter du 1^er janvier 2020, ce délai est allongé à cinq ans, voire dix ans quand il y a un réinvestissement indirect ».

Chloé Buewaert