Perp et loi Madelin : deux solutions à découvrir ou redécouvrir

1/ Alléger ses impôts : IR et ISF

Les versements effectués sur un contrat Perp ou sur un contrat loi Madelin sont directement déductibles du revenu imposable et permettent ainsi de constituer un fort levier fiscal pour réduire son imposition.

Les versements échappent au plafonnement des niches fiscales (10 000 euros par an et par foyer sauf plafond spécifique) et sont exonérés d’ISF pendant la phase d’épargne voire pendant la phase de rente.

A ) Le Perp

1. Les plafonds de déduction à respecter

Les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année, dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre :

-une fraction égale à 10 % de ses revenus professionnels retenus dans la limite de huit plafonds de la Sécurité sociale (Pass) avec un incompressible d’un Pass ;

-les cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre de l'article 83 pour les salariés et du « Madelin » pour les non-salariés, sans tenir compte des cotisations et primes imputables sur la base supplémentaire égale à 15 % des bénéfices compris entre une fois et huit fois le Pass et du « Perco ».

À cela, il est possible d’ajouter lors de la première année de souscription les plafonds non utilisés des trois années précédentes.

2. Un plafond annuel et individuel

Les membres d'un couple unis par le mariage ou un Pacs peuvent déduire les cotisations ou primes qu'ils ont versées, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du foyer fiscal. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple, ainsi que les cotisations versées par chacun, sont alors additionnés afin d’obtenir pour l’ensemble du foyer :

- un seul et même plafond de déduction,

-un seul et même montant de cotisations déductibles.

3. Un plafond relatif à l’année précédant celle de la cotisation

La limite individuelle de déduction applicable aux cotisations ou primes versées au cours d’une année dans un Perp est déterminée par référence aux revenus d’activité professionnelle et aux cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente.

Ainsi, pour les cotisations versées sur un Perp en 2015, les revenus d’activité professionnelle sont ceux de l’année 2014 et sont retenus dans la limite de huit fois 37 540 euros (Pass) soit 300 320 euros. La déduction maximale au titre de l’épargne retraite s’établit donc à 30 032 euros.

De même, la limite « basse » de déduction en 2015, est égale à 10 % du Pass 2014 soit 3 754 euros.

4. Un plafond diminué des cotisations déjà consommées

Le « disponible » Perp est égal au plafond diminué des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite déjà constituée dans le cadre professionnel via d’autres dispositifs.

Il s’agit des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée :

-dans le cadre de l'article 83 pour les salariés,

-du « Madelin » pour les non-salariés, sans tenir compte des cotisations et primes imputables sur la base supplémentaire égale à 15 % des bénéfices compris entre une fois et huit fois le Pass,

-et du Perco.

5. Un plafond non utilisé reportable « en avant » sur trois ans

Lorsque les cotisations et primes versées au titre d’une année sont inférieures au plafond de déductibilité, la quote-part de plafond non utilisée peut être réutilisée au cours de l’une des trois premières années.

Pour rappel, lorsque le montant des cotisations ou primes versées sur un Perp, ou produits assimilés, par un membre du foyer fiscal est, au titre d’une année, supérieur à sa limite personnelle de déduction, la fraction excédentaire n’est pas déductible du revenu global.

B) Le Madelin

Le plafond est plus important et comprend deux compartiments :

- Le premier est égal à 10 % du bénéfice imposable (le bénéfice imposable d’un TNS au sens de l’évaluation Madelin correspond à la somme de ses BIC, BNC, rémunération de gérance plus les cotisations Madelin et la CSG non déductible) de 2015 dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

- Le second plafond  correspond à 15 % de la part de son bénéfice imposable compris entre un et huit fois le Pass, soit un total maximum de 70 374 euros pour les plus hauts revenus en 2015.

Il est important de rappeler qu’un travailleur indépendant peut souscrire à la fois un Madelin et un Perp.

Un travailleur non salarié (TNS) a intérêt à arbitrer son épargne entre ces deux produits. Les deux enveloppes étant interdépendantes, il doit réfléchir sur deux années bien distinctes. Le plafond du Madelin est calculé par rapport aux revenus de l’année en cours, contrairement au Perp pour lequel le montant du versement déductible dépend des revenus de l’année N-1.

Notre recommandation pour un travailleur non salarié est de limiter ses versements sur un Madelin au deuxième compartiment. Tant qu’il se limite à la part correspondant à 15 % de ses bénéfices, il ne grève pas ses possibilités de remplir son Perp l’année suivante. En effet, si un épargnant utilise plus que ce plafond sur son contrat Madelin, le surplus va venir diminuer sa capacité à remplir son Perp l’année suivante. D’où l’intérêt de raisonner sur deux années.

C) Une plus grande souplesse du Perp par rapport au Madelin

Le Perp offre un avantage important : il permet de bénéficier de 20 % de son épargne sous forme de capital et non de rente au moment du départ à la retraite, ce qui n’est pas possible avec le Madelin.

Cette sortie en capital entraînera soit une imposition à l’IR soit une imposition forfaitaire au taux de 7,5 % sur les sommes retirées, de même que des prélèvements sociaux au taux de 7,1 %.

Les rentes reçues seront taxées, comme les autres rentes à titre onéreux, au moment de la retraite, aux cotisations sociales (7,4 % et 7,1 % si l’on prend en considération la fraction de CSG déductible) et à la tranche marginale d’imposition du bénéficiaire, après application d’un abattement de 10 % (non plafonné). Or, la tranche marginale d’imposition sera dans de nombreux cas plus faible à la retraite qu’aujourd’hui.

Par ailleurs, il n’y a pas d’obligation annuelle de versement sur un plan d’épargne retraite populaire. Il y a plus de souplesse sur le Perp que sur la loi Madelin, notamment en fonction de l’évolution de son revenu imposable. Cependant, étant donné que le disponible Perp est fixé en fonction de paramètres de l’année précédente, les cotisations et primes qui l’alimentent doivent être réalisées en fonction des cotisations Madelin de l’année passée au risque de perdre la déductibilité et le report du trop versé.

Transformation en rente viagère du Perp

Elle se réalise :

-soit à compter de la date de liquidation de sa pension de retraite de base du régime obligatoire,

-l’âge indiqué aux articles L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale.

Les cas de déblocage en capital du Perp

Si l’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge minimum de départ à la retraite, il est possible de récupérer l’épargne de façon anticipée dans les cas suivants : invalidité grave, expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement, surendettement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire mais aussi décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.

Autre cas méconnu de déblocage en capital, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le versement en capital de l’épargne constituée dans le cadre d’un Perp, lors de l’acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire, de la résidence principale de l’adhérent. Ce cas de déblocage implique de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours de deux années précédant celle du dénouement du Perp en capital.

Synthèse

Toutes ces caractéristiques et stratégies permettent d’utiliser ces deux enveloppes complémentaires en fonction de stratégies patrimoniales, fiscales et d’optimisation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune, tout en se constituant une retraite complémentaire, avec un biais de protection familiale très forte en cas de succession.

Se créer sa propre épargne retraite est idéale pour l’avenir, mais il ne faut pas laisser de côté le placement de ces enveloppes. La gestion et l’allocation d’actifs doivent être réalisées et suivies dans le temps par des professionnels des marchés, en préconisant notamment la bonne allocation en fonction du profil du client. 

Jean-François Fliti est un spécialiste reconnu en matière de fiscalité patrimoniale. Fiscaliste, diplômé en droit de la faculté de Paris 2 Assas, puis du DESS de fiscalité de l'université Paris 9 Dauphine, il a exercé en tant que fiscaliste au sein de la direction financière du groupe Areva puis du service ingénierie fiscale de la Banque Transatlantique avant d'évoluer vers le métier de banquier privé (Banque Indosuez) et enfin de créer le multi family office Allure Finance dédié aux entrepreneurs et cadres dirigeants.