La délégation outre-mer de l'Assemblée nationale publie un rapport vantant la pertinence économique des dispositifs fiscaux en outre-mer.
Ne rien changer, ou presque à la défiscalisation d’outre-mer
Le rapport de la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale souligne, en s’appuyant sur les chiffres de la Fedom (Fédération des entreprises d’outre-mer) que la défiscalisation a encouragé l’investissement. Ainsi, les dépenses en logement social défiscalisé à l’IR et à l’IS sont passées de 534 millions d'euros en 2012 à 637 millions en 2013. Par ailleurs, le rapport relève une hausse « de près de 70 % » du nombre des logements sociaux programmés en 2011par rapport à la moyenne 2006/2009. En ce qui concerne l’investissement industriel, il « cible des domaines-clefs dans le développement économique des territoires », selon MM. Fruteau et Ollier, 16 000 TPE et PME ont ainsi bénéficié d'une aide d'environ 33 000 euros.
Malgré ces chiffres prometteurs, le dispositif est critiqué par le ministère de l'Economie et des Finances et la Cour des comptes, notamment pour le montant élevé de la dépense fiscale en 2013 qui s’est établi à 1,1 milliard d’euros. Le rapport recommande plusieurs mesures pour pallier les défauts du dispositif. Pour l'IR, il préconise d’augmenter le plafond outre-mer à 30 000 euros cumulable au plafond global de 10 000 euros. En ce qui concerne l’IS, il souhaite conserver la défiscalisation à l'IS mais de restreindre son champ d’application aux entreprises au chiffre d'affaires inférieur à dix millions d'euros ou à moins de cinquante salariés. Pour mieux prévenir les fraudes sous ces dispositifs, le rapport de la délégation outre-mer appelle à mettre en place des règles plus contraignantes afin de mieux contrôler les bénéficiaires du dispositif et les intermédiaires financiers et obtenir de meilleurs résultats de la part des cabinets de défiscalisation.
Malgré ces chiffres prometteurs, le dispositif est critiqué par le ministère de l'Economie et des Finances et la Cour des comptes, notamment pour le montant élevé de la dépense fiscale en 2013 qui s’est établi à 1,1 milliard d’euros. Le rapport recommande plusieurs mesures pour pallier les défauts du dispositif. Pour l'IR, il préconise d’augmenter le plafond outre-mer à 30 000 euros cumulable au plafond global de 10 000 euros. En ce qui concerne l’IS, il souhaite conserver la défiscalisation à l'IS mais de restreindre son champ d’application aux entreprises au chiffre d'affaires inférieur à dix millions d'euros ou à moins de cinquante salariés. Pour mieux prévenir les fraudes sous ces dispositifs, le rapport de la délégation outre-mer appelle à mettre en place des règles plus contraignantes afin de mieux contrôler les bénéficiaires du dispositif et les intermédiaires financiers et obtenir de meilleurs résultats de la part des cabinets de défiscalisation.
