Les impératifs budgétaires s'accompagnent d'une hausse de la fiscalité. Il devient difficile d'encourager les investissements du secteur.
La fiscalité de la santé entre rigueur et compétitivité
La taxation en débat
Dans un contexte d'austérité budgétaire, la taxation de l'industrie de santé est revenue à plusieurs reprises dans les débats. La question ne touche d'ailleurs pas uniquement la France : les États-Unis comptent par exemple sur une taxation accrue des acteurs (hôpitaux, assurances, industrie du médicament, etc.) pour financer une partie de la réforme du gouvernement Obama. En France, c'est le projet de financement de la formation continue des professionnels de santé qui a retenu l'attention des professionnels. Tandis qu'en Italie, les parlementaires ont voté en 2011 une nouvelle taxe sur les médicaments en guise de ticket modérateur.
Patent box et crédit d'impôt
Afin de limiter l'impact de ces contraintes sur leur compétitivité, plusieurs pays ont également développé des dispositifs incitatifs. C'est le cas de l'Irlande qui a su créer au cours des dernières années un environnement particulièrement propice à l'industrie pharmaceutique. En plus d'un taux d'imposition sur les sociétés de 12,5 %, les laboratoires profitent d'une politique fiscale incitative pour y développer leurs infrastructures. En 2009, le gouvernement a également introduit une nouvelle mesure permettant aux entreprises de déduire le coût d'acquisition en capital de certains droits de propriété intellectuelle. Véritable pépite d'un pays en crise, l'industrie pharmaceutique emploie près de 50 000 personnes en Irlande, qui est ainsi devenue le septième exportateur mondial de médicaments, avec des concurrents comme Singapour et Porto Rico. Plusieurs laboratoires comme Mylan, Eli Lilly, Abbott, Allergan et Pfizer ont déjà annoncé de nouveaux programmes d'investissement dans le pays.
En Europe, les pays du Benelux se distinguent également. On retrouve ainsi au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas différentes inititiatives qui permettent de réduire le taux d'imposition des revenus issus de brevets. L'Angleterre s'est dotée de son côté d'une « patent box ». Depuis avril 2013, les profits issus de revenus de brevets seront taxés à 10 %. En Amérique, les États-Unis offrent un crédit d'impôt de 20 % sur les dépenses de recherche qualifiantes, et le Canada va jusqu'à 35 %. Au Japon, ce crédit évolue entre 8 % et 10 %, et l'Australie va encore plus loin en permettant aux entreprises de déduire jusqu'à 125 % de leurs dépenses éligibles. Enfin, autre modèle d'attractivité, Singapour offre un crédit d'impôt de 150 % sur les dépenses de R&D qualifiantes. Avec la possibilité pour certaines sociétés d'obtenir une déduction additionnelle de 100 %, en même temps que de généreuses allocations en capital.
La France, une terre hospitalière ?
La France a également mis en place un régime allégé pour l'industrie de l'innovation. Selon l'édition 2011 du tableau de bord de l'attractivité du Centre d'analyse stratégique, chaque euro dépensé en R&D donnerait lieu en moyenne à 0,425 euro de déduction d'impôt. Au cœur du système, le Crédit d'impôt recherche (CIR) qui couvre jusqu'à 40 % des dépenses de recherche la première année. L'industrie pharmaceutique, deuxième secteur bénéficiaire, reçoit environ 15 % de l'enveloppe totale, soit 800 millions d'euros. Mais l'industrie du médicament se plaint également des nombreuses taxes spécifiques au secteur : quatorze taxes selon le Leem, dont onze significatives. Le montant cumulé de ces contributions spécifiques représente de 3,3 % à 4,2 % du chiffre d'affaires taxable de l'industrie. Un niveau d'autant plus lourd à porter que le secteur français est aujourd'hui en récession. Afin de répondre aux industriels, le Conseil stratégique des industries de santé a dirigé un audit de l'environnement des entreprises de produits de santé en France et en Europe. Il y recommande notamment d'instaurer des abattements pour les médicaments innovants ayant une amélioration du service médical rendu de I à II, de limiter l'abattement de 100 % du chiffre d'affaires des génériques à ceux générant un chiffre d'affaires de moins de 20 millions d'euros et de baisser la taxation des frais de promotion de 30 % à 15 % du chiffre d'affaires. Une série de recommandations, qui, au vu des orientations prises dans la loi de financement de la Sécurité sociale en 2014 (PLFSS), ne devrait cependant pas se concrétiser rapidement.
Dans un contexte d'austérité budgétaire, la taxation de l'industrie de santé est revenue à plusieurs reprises dans les débats. La question ne touche d'ailleurs pas uniquement la France : les États-Unis comptent par exemple sur une taxation accrue des acteurs (hôpitaux, assurances, industrie du médicament, etc.) pour financer une partie de la réforme du gouvernement Obama. En France, c'est le projet de financement de la formation continue des professionnels de santé qui a retenu l'attention des professionnels. Tandis qu'en Italie, les parlementaires ont voté en 2011 une nouvelle taxe sur les médicaments en guise de ticket modérateur.
Patent box et crédit d'impôt
Afin de limiter l'impact de ces contraintes sur leur compétitivité, plusieurs pays ont également développé des dispositifs incitatifs. C'est le cas de l'Irlande qui a su créer au cours des dernières années un environnement particulièrement propice à l'industrie pharmaceutique. En plus d'un taux d'imposition sur les sociétés de 12,5 %, les laboratoires profitent d'une politique fiscale incitative pour y développer leurs infrastructures. En 2009, le gouvernement a également introduit une nouvelle mesure permettant aux entreprises de déduire le coût d'acquisition en capital de certains droits de propriété intellectuelle. Véritable pépite d'un pays en crise, l'industrie pharmaceutique emploie près de 50 000 personnes en Irlande, qui est ainsi devenue le septième exportateur mondial de médicaments, avec des concurrents comme Singapour et Porto Rico. Plusieurs laboratoires comme Mylan, Eli Lilly, Abbott, Allergan et Pfizer ont déjà annoncé de nouveaux programmes d'investissement dans le pays.
En Europe, les pays du Benelux se distinguent également. On retrouve ainsi au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas différentes inititiatives qui permettent de réduire le taux d'imposition des revenus issus de brevets. L'Angleterre s'est dotée de son côté d'une « patent box ». Depuis avril 2013, les profits issus de revenus de brevets seront taxés à 10 %. En Amérique, les États-Unis offrent un crédit d'impôt de 20 % sur les dépenses de recherche qualifiantes, et le Canada va jusqu'à 35 %. Au Japon, ce crédit évolue entre 8 % et 10 %, et l'Australie va encore plus loin en permettant aux entreprises de déduire jusqu'à 125 % de leurs dépenses éligibles. Enfin, autre modèle d'attractivité, Singapour offre un crédit d'impôt de 150 % sur les dépenses de R&D qualifiantes. Avec la possibilité pour certaines sociétés d'obtenir une déduction additionnelle de 100 %, en même temps que de généreuses allocations en capital.
La France, une terre hospitalière ?
La France a également mis en place un régime allégé pour l'industrie de l'innovation. Selon l'édition 2011 du tableau de bord de l'attractivité du Centre d'analyse stratégique, chaque euro dépensé en R&D donnerait lieu en moyenne à 0,425 euro de déduction d'impôt. Au cœur du système, le Crédit d'impôt recherche (CIR) qui couvre jusqu'à 40 % des dépenses de recherche la première année. L'industrie pharmaceutique, deuxième secteur bénéficiaire, reçoit environ 15 % de l'enveloppe totale, soit 800 millions d'euros. Mais l'industrie du médicament se plaint également des nombreuses taxes spécifiques au secteur : quatorze taxes selon le Leem, dont onze significatives. Le montant cumulé de ces contributions spécifiques représente de 3,3 % à 4,2 % du chiffre d'affaires taxable de l'industrie. Un niveau d'autant plus lourd à porter que le secteur français est aujourd'hui en récession. Afin de répondre aux industriels, le Conseil stratégique des industries de santé a dirigé un audit de l'environnement des entreprises de produits de santé en France et en Europe. Il y recommande notamment d'instaurer des abattements pour les médicaments innovants ayant une amélioration du service médical rendu de I à II, de limiter l'abattement de 100 % du chiffre d'affaires des génériques à ceux générant un chiffre d'affaires de moins de 20 millions d'euros et de baisser la taxation des frais de promotion de 30 % à 15 % du chiffre d'affaires. Une série de recommandations, qui, au vu des orientations prises dans la loi de financement de la Sécurité sociale en 2014 (PLFSS), ne devrait cependant pas se concrétiser rapidement.
