Legal privilege : le Conseil constitutionnel censure le cavalier législatif de la loi Justice

Jeudi 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré le legal privilege, analysé comme un cavalier législatif. Sans lien avec le projet de loi initial, la disposition a pu être écartée sans besoin d’argumentaire. Les Juges de la rue Montpensier ont ainsi pu contourner le débat autour de confidentialité des avis des juristes d’entreprise.

Ils avaient été saisis par la Nupes le 16 octobre dernier. Pour les députés de gauche, le legal privilege a pour effet de limiter les pouvoirs de contrôle des autorités de régulation et contrevient aux objectifs de sauvegarde de l’ordre public économique et de recherche des auteurs d’infractions. Les sept contributions extérieures à la décision font état des positions antagonistes des différents acteurs de la justice, juristes, juges et avocats. Pour le Conseil national des barreaux, le legal privilege tend à affaiblir le secret professionnel de l’avocat.

Au contraire, pour les associations de juristes, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise constitue une “avancée majeure pour l’État de droit, la bonne administration de la justice, et la protection de la souveraineté économique de notre pays et de ses entreprises en assurant, notamment, une opposabilité efficace aux juridictions et autorités d’un autre état, y compris en cas d’application extraterritoriale d’une loi étrangère”. Le principal argument en faveur du dispositif est la compétitivité des entreprises et du droit français. Le député rapporteur Jean Terlier soutient que “parce qu’elles n’ont pas de legal privilege, à l’international nos entreprises sont considérées comme des pestiférées”.

Anne-Laure Blouin