Dès que la Commission aura officiellement activé l’instrument, l’Union européenne pourra commencer à suspendre le versement d’aides européennes aux États membres qui ne jouent pas le jeu de l’État de droit.
La CJUE valide le mécanisme de conditionnalité des aides européennes
Le mécanisme “respecte les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique”. Il vise, aussi, à “protéger le budget de l’Union contre des atteintes découlant de manière suffisamment directe de violations des principes de l’État de droit, et non pas à sanctionner, en soi, de telles violations”. Mercredi 16 février, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur du dispositif de conditionnalité des fonds européens au respect des principes de l’État de droit. L’instrument a été demandé par plusieurs pays lors des négociations sur le plan de relance de 750 milliards d’euros. Bruxelles, qui a finalement concrétisé le principe en décembre 2020, s’est ensuite heurtée au recours introduit par la Pologne et la Hongrie devant la CJUE. Les deux États membres avaient accepté l’adoption du mécanisme – qui a nécessité l’unanimité des 27 – à certaines conditions. Parmi elles : que la CJUE valide la légalité du dispositif avant son activation.
La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et la Commission se sont rangés aux côtés du Parlement et du Conseil. La ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, a dénoncé un “nouveau moyen de pression sur notre pays”. Viktor Orban, le Premier ministre, souhaite organiser un référendum le 3 avril. Son homologue polonais, Mateusz Morawiecki, y voit, lui, “un élargissement très dérangeant et dangereux” des compétences de l’Union européenne. Les fonds européens comptent pour 3,3 % du PIB polonais, 4,48 % du PIB hongrois.
Frapper au porte-monnaie
La décision de la CJUE pourrait avoir de forts retentissements en Europe. Jusqu’à présent, seul l’article 7 du traité sur l’Union européenne permettait de sanctionner un État pour des violations des valeurs et du droit européens… Sans grand succès. Pour être adoptées, les sanctions doivent être votées à l’unanimité par les 27. Mais la Pologne et la Hongrie, visées par la procédure, se protègent mutuellement. Frapper au porte-monnaie des États membres pourrait changer la donne.
À la Commission, désormais, de lancer officiellement l’instrument. Elle devrait publier les lignes directrices du règlement le 2 mars. Le Parlement, qui s’impatiente, a déjà engagé un recours pour inaction. “Nous agirons avec détermination”, a assuré Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, après la décision de la CJUE. Décision dont la lecture a, pour la première fois, été retransmise en direct sur le site de la Cour.
