Alors que le débat autour de la levée des brevets sur les vaccins s’intensifie et que Joe Biden comme Emmanuel Macron y seraient favorables, Aurore Simon Druon, directrice du service juridique qui regroupe marques, dessins et modèles et noms de domaine du cabinet Netter, revient sur cette prise de position et sa possible extension aux marques.
A. Simon Druon (Cabinet Netter) : "Lever les brevets n’est pas une solution"
Décideurs. Quel regard portez-vous sur le débat actuel relatif à la levée des brevets ?
Aurore Simon Druon. Les droits de PI confèrent un droit exclusif justifié par la nécessité d’encourager la création et de protéger l’investissement. Leur existence incite les concurrents à créer pour rester compétitifs. Ils sont un outil de stimulation en plus d’être un régulateur de la concurrence. En effet, un droit de PI confère les mêmes droits, quel que soit son titulaire. Ils protègent ainsi l’économie contre les monopoles des plus grands groupes.
Le titulaire d’un droit de PI, quel qu’il soit, pourra faire valoir son droit à l’encontre de n’importe quel contrefacteur. L’octroi d’un droit de PI n’est par ailleurs pas synonyme de position dominante. Dans la crise sanitaire que nous traversons, l’opinion publique réclame légitimement que les vaccins soient produits rapidement et massivement.
"Cela priverait les inventeurs et les sociétés de la rémunération escomptée à laquelle ils ont droit"
La levée des brevets, au- delà d’être simpliste, n’est pas une solution. De plus, la mettre en place, reviendrait à une expropriation à l’effet discutable. Cela priverait les inventeurs et les sociétés de la rémunération escomptée à laquelle ils ont droit. Et pour l’avenir, ce serait prendre le risque que les investissements aillent ailleurs ou soient engagés trop tard.
Au-delà du recul économique et compétitif, elle ne suffirait pas non plus à assurer une production de masse. La fabrication de vaccins met en œuvre non seulement une recette mais nécessite également des ingrédients, un savoir-faire et des outils de production, bref toute une filière. Par ailleurs, une coopération entre les entreprises pharmaceutiques s’est de fait mise en place pour accélérer sa mise en œuvre. La solution n’est donc pas à rechercher dans la levée des brevets, alors qu’il existe déjà un mécanisme de licence d’office, mais dans la mise en place de coopérations entre acteurs.
Si cette levée des brevets est actée, craignez-vous qu’elle ne s’étende aux marques ? Dans ce cas de figure, quels en seraient les risques ?
La levée des brevets, si elle aboutissait, ne pourrait être qu’exceptionnelle, encadrée légalement, et résulter d’un mécanisme international limité dans le temps. Son effet serait à apprécier par des études indépendantes. Néanmoins, cela créerait un précédent et le risque de voir remis en cause tous les droits de PI existerait.
"Si la marque disparaît, le consommateur n’a plus de repères ; la contrefaçon est facilitée ; les produits ne sont plus identifiés"
La marque est un indicateur d’origine qui permet à une entreprise de distinguer ses produits de ceux des entreprises concurrentes. Si la marque disparaît, le consommateur n’a plus de repères ; la contrefaçon est facilitée ; les produits ne sont plus identifiés. Lever le droit sur les marques empêcherait le consommateur de se repérer dans l’offre de marché. Même le har discount reconnaît l’intérêt des marques. Créer une marque représente un investissement important.
La marque permet le rattachement d’une clientèle qui donne de la valeur économique à une entreprise. Déposséder son titulaire de droits de marques le priverait d’une valeur économique, de son identité, de sa réputation, et priverait la société d’un élément de repère, de stimulation économique, créateur de croissance.
