Transfert des données aux États-Unis : le CEPD rend un avis mitigé
Le CEPD s’est prononcé sur le projet de décision d’adéquation concernant l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. S’il note des améliorations substantielles, le contrôleur européen de la protection des données pointe certaines lignes du projet et réclame des éclaircissements.