Responsable du département Brevets mécanique et co-directeur de l'activité Brevets du cabinet de conseil en propriété intellectuelle Gevers & Ores, Laurent Barbe revient pour Décideurs sur les grands enjeux de la future juridiction unifiée du brevet (JUB), en gestation depuis 50 ans, et du brevet unitaire.
L. Barbe (Gevers&Orès) : "Le brevet unitaire et la JUB vont constituer de nouveaux paramètres pour définir sa stratégie PI"
Décideurs. Après près de 50 ans de "lutte", l’uniformisation de la protection des brevets au niveau européen est en passe d’aboutir, le projet de la juridiction unifiée du brevet (JUB) arrive en effet enfin au bout. Quelles en étaient les grandes étapes ?
Laurent Barbe. Le brevet européen créé en 1973 produit à sa délivrance un "faisceau" de brevets nationaux indépendants. Seules les procédures qui précèdent la délivrance du brevet sont centralisées auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB).
Les règlements de l'UE n°1257/2012 et n°1260/2012 permettent de conférer un effet unitaire à un brevet européen délivré, et de poursuivre cette centralisation des procédures au-delà de la délivrance, auprès de l’OEB (pour les annuités) et d’une Juridiction unifiée du brevet (JUB – pour les litiges).
La JUB entrera en vigueur lorsque treize États auront ratifié l’Accord sur la JUB, dont l'Allemagne, la France et l'Italie. La France et l’Italie ont ratifié l’accord respectivement en 2014 et 2017. Au moment où je vous réponds [janvier 2022, Ndlr], douze Etats membres ont ratifié l’Accord.
En pratique, chacun des Etats doit ratifier l’Accord sur la JUB mais doit aussi ratifier un protocole d’application provisoire de la JUB.
L’Allemagne a ratifié ce protocole le 27 septembre 2021 mais n’a pas encore ratifié l’Accord proprement dit. L’Allemagne devrait le ratifier après la ratification nécessaire par le treizième Etat de façon à garder la maîtrise du calendrier.
Selon les "pronostics", l’Allemagne devrait ratifier l’Accord d’ici à la fin du premier semestre 2022 pour une entrée en vigueur de la JUB au second semestre 2022.
"En pratique, chacun des États doit approuver l’accord sur la JUB ainsi qu’un protocole d’application provisoire de la JUB"
Quelles seront les missions de la JUB ?
La JUB aura pour mission principale de fournir un "guichet" unique pour toutes les parties impliquées dans des litiges en matière de brevets en Europe. Un guichet unique pour les titulaires de brevets mais aussi un guichet unique pour les tiers qui souhaiteraient par exemple engager une action centrale en nullité d’un brevet, distincte de la procédure d'opposition de l'OEB.
La JUB aura également pour mission d’établir une jurisprudence européenne en brevets, ce qui renforcera la sécurité juridique des utilisateurs en évitant les décisions divergentes émanant de juridictions nationales différentes.
Validation, gestion et maintien en vigueur du brevet : les états gardent-ils la main ?
Le brevet unitaire sera basé sur un brevet européen délivré par l'OEB. Le titulaire pourra classiquement valider le brevet européen dans plusieurs Etats ou bien demander un effet unitaire pour son brevet.
Aucune taxe ne sera due pour le dépôt de la demande d'effet unitaire. Cela réduira sensiblement la complexité administrative actuelle ainsi que les coûts de validation y afférents.
Les annuités du brevet unitaire seront dues à l'OEB. C’est un avantage significatif pour les titulaires qui n'auront plus à payer d’annuités aux offices, et qui ne devront pas non plus être représentés par des mandataires locaux auprès de ces offices.
Du fait du choix offert aux titulaires lors de la délivrance, les offices des Etats seront toujours sollicités pour la validation et le maintien des brevets européens sans effet unitaire.
"L’objectif principal du brevet unitaire est essentiellement de simplifier la gestion d’un brevet européen post-délivrance"
Quel est l’objectif du brevet unitaire ? Le système imaginé est-il optimal ? Perfectible ?
Tous les Etats membres à la CBE [Convention sur le brevet européen, Ndlr] n’ont pas encore ratifiés l’accord sur la JUB. Cela signifie que les premiers brevets unitaires ne couvriront pas tous les États membres de la CBE.
La couverture territoriale d’un brevet unitaire sera limitée aux Etats ayant ratifié l’accord sur la JUB au moment de l’inscription de l’effet unitaire du brevet par l’OEB.
L’objectif principal du brevet unitaire, qui est essentiellement de simplifier la gestion d’un brevet européen post-délivrance, ne sera donc atteint que lorsque le plus grand nombre des Etats membres de la CBE aura ratifié l’accord sur la JUB.
Compte tenu du Brexit, il sera toutefois toujours nécessaire de valider un brevet européen au Royaume-Uni. Un même brevet pourra donc avoir un effet unitaire dans certains Etats et être validé dans d’autres Etats qui n’auront pas ratifié la JUB.
Le brevet unitaire et la JUB le brevet unitaire et la JUB vont constituer de nouveaux paramètres pour définir sa stratégie PI et les conseils en PI devraient être fortement sollicités à ce sujet dès 2022.
Propos recueillis par Anne-Sophie David
