Droit

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Table ronde : Faciliter le réinvestissement grâce à l’apport-cession

Chaque année en France, de nombreuses entreprises sont mises en vente ou susceptibles d’être cédées. Lors de ces opérations, le sujet de la fiscalité est une préoccupation majeure pour l’entrepreneur. Dans le cadre de la cession d’entreprise, la technique de l’apport-cession, régime encadré par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, est une solution fréquemment recommandée pour au moins une partie du produit de cession, sous réserve du respect des conditions d’application.

Reporting extra-financier : la directive CSRD se rapproche

Après le Conseil de l’UE fin février, la commission des affaires juridiques du Parlement vient de dévoiler sa position sur la proposition de directive sur le reporting extra-financier. Les eurodéputés lui ont ajouté une nouveauté : l’application du texte aux entreprises non européennes présentes au sein du marché intérieur.

Bignon de Keyser arrive au Royaume-Uni

Déjà présent en France et en Belgique, le cabinet de conseil en stratégie Bignon de Keyser s'installe au Royaume-Uni sous la responsabilité de l’associé Richard King.

Interpol lance un centre dédié à la délinquance financière et à la corruption

Avec cette unité spéciale, pensée pour centraliser la réponse internationale en matière de criminalité financière, l’organisation pourra étendre ses initiatives existant en matière de blanchiment d’argent, flux d’argent illicites et recouvrement d’actifs.