Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la société Valve Corporation qui demandait l’annulation de sa condamnation par la Commission européenne pour pratique anticoncurrentielle. En cause : le géoblocage des clés d’activation de jeux vidéo sur la plateforme Steam, une filiale de Valve.
Antitrust : l’éditeur du célèbre jeu vidéo Half-Life perd son recours devant le Tribunal de l’Union
Game over pour Valve, l’entreprise propriétaire de la plateforme de jeux vidéo Steam et développeuse de jeux vidéo (Half-Life, Counter-Strike). Mercredi 27 septembre le Tribunal de l’Union européenne (UE) a rejeté son recours en annulation de la décision de la Commission européenne du 20 janvier 2021 qui l’avait condamnée à une amende de 1,6 million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles.
La Commission reprochait à Valve et à cinq éditeurs de jeux vidéo (Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax) d’avoir empêché les distributeurs et les utilisateurs (sur la base de leur localisation géographique ) d’acheter leurs jeux vidéo dans des pays où ils sont moins chers, et ce, entre 2010 et 2015. Pour Bruxelles, ce blocage des importations parallèles, convenu entre la plateforme et les éditeurs, cloisonnait le marché européen. Et ce, au mépris des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les instigateurs de cet antitrust avaient donc écopé d’amendes dont le total s’élevait à 7,8 millions d’euros.
Devant le Tribunal de l’Union, la société Valve s’est appuyée sur le droit d’auteur qui, selon la directive 2001/29/CE, autorise l’utilisation ou l’octroi par un tiers de mesures techniques pour protéger une œuvre. Et donc, selon Valve, de bloquer l’accès à l’œuvre si nécessaire. Le Tribunal rejette l’argument. Le droit d’auteur vise seulement à garantir aux titulaires des droits concernés la faculté d’exploiter commercialement l’œuvre protégée en accordant des licences. En revanche, il ne leur garantit pas “la possibilité de revendiquer la rémunération la plus élevée possible ni d’adopter un comportement de nature à aboutir à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés”, tranchent les juges luxembourgeois. Pour eux, Valve ne pouvait donc pas invoquer le droit d’auteur à la rescousse de sa stratégie de blocage. Celle-ci vise moins la protection des droits d’auteurs des éditeurs que celle des ventes de jeux vidéo et des recettes qui vont avec.
Chloé Lassel
