Le nouveau Président élu promet de réformer le droit du travail dès cet été. Pour y arriver, il veut procéder par voie d’ordonnances. Concrètement, de quoi s’agit-t-il ? Retour sur les différentes étapes de cette procédure originale.
Ordonnances et présidence : de quoi parle-t-on ?
Le constituant de 1958 a délimité les domaines d’intervention des différentes institutions de la Ve République. L’article 34 énumère les domaines relevant du pouvoir législatif… dont le droit du travail fait partie. Trois articles plus loin, on peut lire : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Cette traditionnelle répartition n’est cependant pas figée puisque les « décret-lois » des républiques précédentes, devenues ordonnances, permettent une alternative. Ainsi, « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Peu évoquée, cette méthode a déjà été utilisée sous la Ve République. Selon un rapport de 2014 publié par le Sénat : 405 ordonnances ont été ratifiées entre 1984 et 2013. Et le général de Gaulle y a, par exemple, eu recours pour mettre en place l’ANPE.
Concertation avec les partenaires sociaux
« Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs […] » peut-on lire dans le code du travail. Emmanuel Macron n’y déroge pas puisqu’il reçoit, depuis le 23 mai, de nombreux représentants du patronat et des travailleurs. Phillippe Louis, patron de la CFCT, a déclaré aborder « sereinement » le processus. Selon lui, l’accent doit être porté sur la « qualité du dialogue » qui doit se nouer avec l’exécutif.
Si ces différents entretiens s’apparentent pour l’instant à une simple consultation, le nouveau Président devra dialoguer avec les partenaires sociaux dans l’objectif d’arriver à un accord. Ordonnance ou non, il ne pourra passer outre cette concertation prévue par le droit du travail (sauf en cas « d’urgence »). Un chantier titanesque entamé peu après sa nomination, avec pour objectif de mettre en oeuvre des réformes avant septembre 2017.
Loi d’habilitation
Après accord avec les partenaires sociaux, s’il désire « aller vite » en procédant par ordonnances, le gouvernement devra y être autorisé par le Parlement. Cela est possible grâce à une loi d’habilitation, fixant nécessairement un délai, adoptée après examen par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, c’est seulement une fois habilité par le Parlement que le pouvoir exécutif pourra entamer son travail de refonte du code du travail.
Loi de ratification
Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État avant d’être signées par le président de la République. Une fois abouties, elles font l’objet d’une loi de ratification par le Parlement. Il est alors libre de refuser.
Une réforme au cœur des législatives
Le parlement intervient dès le début de la procédure, lors de l’habilitation, et lorsqu’il confère aux ordonnances force de loi. Si, en comparaison de la procédure législative « normale » – fondée sur les débats parlementaires – il n’a pas la main sur le contenu du texte, il ne s’agit pas à proprement parler de « passage en force ». L’enjeu des élections législatives à l’approche est alors de taille pour Emmanuel Macron… S’il n’obtient pas de majorité, les ordonnances qu’il prévoit risquent de laisser un goût amer aux parlementaires.
