La loi de finance pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales.
Les niches fiscales dans le viseur de bercy
La loi de finance pour 2013 a abaissé le plafonnement global des niches fiscales à un montant forfaitaire fixé à 10 000?euros sans part variable, hors plafond Girardin social spécifique fixé à 18 000?euros et hors dispositif Malraux. Toutefois, cette exemption ne concerne que le dispositif Malraux pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er?janvier 2013. Un point global auprès d’un professionnel est donc nécessaire avec chaque personne utilisant ces dispositifs afin de calibrer au mieux ce qu’il est encore possible de faire et dans quelle limite budgétaire. Le gouvernement réfléchit actuellement à un nouveau durcissement du plafond entraînant une augmentation des impôts pour ceux qui utilisent ces différents dispositifs de niches.