Norton Rose Fulbright : nouveaux partenariats numériques dans le domaine de la santé, un défi pour l’analyse juridique

Le monde, et tout particulièrement le secteur de la santé, est aujourd’hui confronté à des problématiques à grande échelle, qui requièrent une gestion globale : changement climatique, pandémies mondiales, ruptures d’approvisionnement, essor de la santé connectée, développement de l’intelligence artificielle… Ces défis et opportunités ne peuvent être affrontés que de manière collective, au moyen d’une coopération renforcée entre les parties prenantes du secteur : entreprises, autorités, professionnels de santé et associations. Les partenariats entre opérateurs se multiplient ainsi dans tous les domaines, sous différentes formes :

- les solutions d’intelligence artificielle et big data ouvrent la porte à une meilleure compréhension des pathologies et au développement de traitements innovateurs : elles demandent cependant, pour être véritablement efficaces, une mise en commun des données et une coopération étroite entre différents opérateurs, souvent appartenant à des sphères différentes, publique et privée.

- il est de plus en plus fréquent d’avoir des plateformes numériques mettant en relation les différentes parties prenantes autour d’un traitement : les patients, leurs proches, les médecins, les pharmaciens, les prestataires de santé à domicile, les entreprises pharmaceutiques ou de dispositif médical, et les autorités publiques. Ces structures permettent une gestion plus agile des interactions entre ces acteurs, au bénéfice du patient. Elles demandent cependant une coordination approfondie sur de nombreux aspects.

"Le juriste doit faire le lien entre les différents domaines, se concentrer sur les points véritablement bloquants, en faisant œuvre de pédagogie"

- pendant la pandémie, les autorités de santé ont été confrontées au besoin de gérer les stocks de médicaments dans l’urgence, pour pouvoir approvisionner les établissements de santé dans les meilleurs délais et conditions. La coopération entre différents opérateurs a permis la mise en place d’une plateforme commune donnant aux autorités une meilleure visibilité sur les niveaux de stock de certains médicaments et leur localisation. Ces projets ne constituent que quelques exemples parmi d’autres d’une tendance qui devrait se confirmer : ils ouvrent en effet des possibilités exceptionnelles dans la compréhension et le traitement des pathologies et, de manière plus générale, des problématiques de santé publique, et seront sans aucun doute amenés à se diversifier et se développer dans le futur proche. Ils représentent pourtant un défi considérable pour les juristes qui doivent les accompagner et les valider, essentiellement pour deux raisons : ces projets requièrent une réflexion multidisciplinaire, et une approche particulièrement souple et pragmatique.

Une réflexion multidisciplinaire

Les partenariats numériques soulèvent des questions dans de très nombreux domaines, et nécessitent une analyse transversale de ces différents aspects, et notamment :

- ces projets soulèvent souvent des questions de protection de données, avec parfois des difficultés de catégorisation des données utilisées dans les différents projets.

- les contrats de services informatiques doivent également être bien calibrés, afin notamment de s’assurer que les niveaux de services (service level agreement ou SLAs) correspondent aux attentes des parties et permettent la mise en œuvre du projet.

- les projets soulèvent systématiquement des questions réglementaires telles que, par exemple, la qualification du statut des opérateurs intervenant dans les différents projets et la compréhension du cadre réglementaire régissant ce statut.

- comme cela est souvent le cas pour les accords de coopération, ces projets innovateurs suscitent également des interrogations au regard du droit de la concurrence, particulièrement lorsqu’ils sont mis en place entre des entreprises concurrentes actuelles ou potentielles : il est important de s’assurer que les contraintes acceptées par les parties à l’accord ne vont pas au-delà de ce qui est indispensable pour atteindre les objectifs du partenariat, et de mettre en place des mécanismes visant à sécuriser les échanges d’informations.

- compte tenu des interactions entre acteurs publics et privés, il est également important de veiller au respect de réglementations telles que la loi anti- cadeaux ou les dispositifs transparence et anti-corruption.

- d’un point de vue corporate, ces projets de coopération reposent souvent sur la création de véhicules ad hoc, ou alors sur une réorganisation des structures corporate existantes, ce qui nécessite une réflexion stratégique afin de définir la structure idoine. 

- il est également nécessaire d’être attentif aux risques en matière de droit social, dans la mesure où ces projets entraînent fréquemment des mises à disposition de personnel ou des externalisations de certaines fonctions. Afin de bien appréhender l’analyse juridique de ces projets, il ne suffit pas de faire analyser chacun de ces aspects par des équipes distinctes : il est indispensable de mener une réflexion globale conjointe, pour bien comprendre les interactions entre les différents sujets.  

 "Les équipes vont  attendre de la fonction juridique qu’elle s’intègre dans le processus de réflexion du projet"

Une approche pragmatique

Compte tenu de la diversité des questions soulevées, une analyse juridique "classique" risquera dans de nombreux cas de ne pas répondre aux attentes des équipes opérationnelles. Cela est d’autant plus le cas que ces projets sont très souvent stratégiques et transformationnels, et que les équipes en charge ont souvent un périmètre transverse et fonctionnent, même au sein de grands groupes, avec une mentalité "start-up". Impossible dans ce contexte de traiter les sujets juridiques par le biais de longs mémos, qui vont en toute hypothèse devoir être remaniés au fur et à mesure que le projet avance. Fréquemment, les équipes vont attendre de la fonction juridique qu’elle s’intègre dans le processus de réflexion du projet, souvent par le biais de réunions régulières et d’ateliers plutôt qu’au moyen de supports écrits. Le juriste doit faire le lien entre les différents domaines, se concentrer sur les points qui risquent véritablement d’être bloquants, en faisant œuvre de pédagogie et en évitant d’apparaître comme un obstacle à la réalisation du projet.

Pour cela, il peut être utile d’avoir des instruments adaptés, tels que, par exemple, une "checklist" des problématiques les plus courantes rencontrées dans ce type de projet, permettant d’avoir un tableau de bord des risques. De même, les réunions de retour d’expérience en fin de projet sont importantes afin d’identifier les zones d’amélioration de la gestion du projet et de se préparer au mieux en amont des projets futurs. Enfin, s’il est fait appel à un cabinet extérieur, il est possible de demander à avoir un interlocuteur unique en charge de la coordination des différents domaines. C’est en effet en faisant preuve d’agilité que les juristes et les avocats pourront jouer tout leur rôle dans le développement de ces projets transformateurs.

Sur les auteurs :

Marta Giner Asins dirige l’équipe droit de la concurrence. Responsable de la pratique Sciences de la vie et santé, elle assiste les opérateurs de santé en droit de la concurrence, sur des opérations de développement, de fusions-acquisition ainsi que dans le cadre de procédures contentieuses devant les autorités françaises et européennes.

Marion Roquette-Pfister dirige l’équipe réglementaire / droit public. Elle intervient sur les aspects réglementaires du secteur des Sciences de la vie et conseille les opérateurs dans le cadre des négociations avec les autorités publiques. Ainsi que Nadège Martin, Christian Dargham, Karine Montagut et Laure Joncour.