La gouvernance des entités médicales et paramédicales : enjeux et vigilance

Administrer ou gérer ne signifie pas pour autant « imposer », ou en encore moins « contraindre » ; « gouverner » impose aux détenteurs des pouvoirs de gestion et d’administration, d’organiser, d’impulser, tant dans les actions quotidiennes, que les projets ou l’anticipation des évolutions de la structure ou de son secteur d’activité.

La gouvernance interne de toute entité repose sur des piliers fondamentaux, liés aux caractéristiques même de la personne morale ou de la structure à laquelle elle s’applique. Et dans le secteur médical comme médicosocial, il existe de nombreuses entités : établissements de santé publics, privés, à but lucratif, maison de santé, société interprofessionnelle, société d’exercice libéral (SEL), groupement de coopération sanitaire (GCS), groupement d’intérêt économique (GIE), société civile ou commerciale, association loi 1901, etc. Les « fondamentaux » s’appuient également sur la collectivité des membres ou des associés (assemblée générale), et sur les organes de direction (gérant, administrateur, président, directeur général, conseil d’administration ou de surveillance notamment).

Les règles, imposées par les textes légaux, complétées et choisies par les membres, devront permettre à l’entité médicale ou médicosociale, de fonctionner dans son quotidien, comme d’affronter une situation exceptionnelle pour la conduite de projets.

"La gouvernance, reflet de la structuration
interne de l’entité comme vecteur d’évolution : un équilibre nécessaire au fonctionnement quotidien comme prospectif"

Une modélisation spécifique à l’entité

S’il faut s’appuyer sur le corps institutionnel de l’entité, règlementaire comme statutaire, imposé par des arcanes déterminées (pour partie par les textes légaux et règlementaires qui régissent les formes sociales de l’entité concernée et les rapports internes de celle-ci), cela nécessite également une modélisation et un détail propre à la structure même, qui sera le garant de son bon fonctionnement, comme d’une information transparente, claire et loyale en son sein.

Aussi, le pacte social de l’entité (statuts ou convention constitutive) devra être complété par tout autre document (charte, règlement intérieur, etc.) dont l’objet sera de compléter le pacte originel ; attention toutefois à ne pas créer un conflit de normes, la primauté des règles extra statutaires pouvant engendrer des incompréhensions, tensions et discordes entre les membres, fragilisant ainsi la prise de décision.

Éviter les contrepouvoirs inutiles

Cela peut également conduire à l’instauration de contrepouvoirs, qui fractionneront la cohésion et les opérateurs dans leurs arbitrages et même paralyser l’entité dans ses actions (obligeant à dessaisir la gouvernance en place ou la réformer).

Ces compléments ont toutefois la vertu de permettre de créer des délais et process dans la prise de décision ou la préparation de celle-ci. Les comités médicaux peuvent être saisis de questions spécifiques à l’exercice des activités médicales ou des soins. Des commissions consultatives peuvent permettre d’identifier et de trouver des solutions à des situations de blocage ou de dysfonctionnement. Des comités exécutifs ou de surveillance peuvent également faire des propositions pour déterminer les évolutions futures de l’entité, dessiner les projets médicaux ou socio-économiques à venir.

Un exercice de composition

Au-delà de ces caractéristiques organiques et règlementaires imposées ou choisies, la gouvernance repose sur des échanges, des consentements à recueillir, des consultations à organiser et des comptes-rendus d’exécution des missions confiées. La gouvernance, malgré la diversité de ses opérateurs, devra donc « composer » en fonction des objectifs, des décisions soumises à son approbation ou son arbitrage et de ses interlocuteurs internes (assemblées générales, conseils, comités, etc.), ou externes (autorités de tutelle, certification, labellisation par exemple). Cette composition devra être assurée par les mandataires sociaux, dans le cadre de l’exercice légal de leurs missions et le respect des règles sociétaires dont est dotée l’entité.

La concertation est un élément-clé du fonctionnement interne des instances et de la qualité des décisions prises. Le facteur temps ne devra pas être sous-estimé, ni le formalisme qui accompagnera la prise de décision ; ce sont des éléments centraux en cas de difficulté dans celle-ci ou de recours, en cas de litige, à la conciliation ou l’arbitrage.

Une gouvernance souple et adaptable

L’efficience de la gouvernance repose aussi sur sa capacité à se renouveler ou s’adapter pour autant que le corps législatif, de sa forme ou de son domaine, le lui permette cependant.

Il est de la responsabilité des dirigeants, d’impulser ou de proposer des amendements, en tant que de besoin ; la durée déterminée des mandats permet d’assurer le renouvellement des dirigeants, tentant ainsi d’éviter un effet de lassitude ou de confort.

Cependant, il faut demeurer vigilant aux révolutions radicales du changement dans l’ordonnancement des instances internes. Cela ne doit pas déstabiliser la structure même, ni la paralyser. S’attacher à la gouvernance administrative interne s’avère précieux également : celle-ci doit aussi refléter les besoins en composition, concertation, adaptation, pour suivre au mieux l’activité et l’évolution de la structure.

Là aussi, point trop n’en faut : la multiplication des organes et échelons informels brouille la prise de décision ou l’application des mesures. L’instauration et la pratique de la gouvernance résultent d’un équilibre composite et subtil, dont la consolidation est à faire et à imaginer, au quotidien comme au long cours.

Exercice qui s’avèrera d’autant plus nécessaire dans un contexte de crise sanitaire, telle que celle que nous traversons. Il en va de l’administration même de l’entité comme de sa pérennité ou de sa capacité à s’adapter. 

SUR L'AUTEUR

Me Alix Domas-Descos intervient principalement en droit de la santé et droit des sociétés. Elle assite les opérateurs (médecins, établissements, maisons de santé, groupements de moyens, d’exercice ou d’exploitation, CPTS, etc.) dans leurs projets médicaux et socio économiques, comme dans leur fonctionnement structurel quotidien. L’équipe d’A2D avocats les accompagne dans leurs orientations, mises en oeuvre et organisations juridiques.