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Les entreprises l’attendaient : le décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte a été publié. Il fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements internes et externes émis par les lanceurs d’alerte... Et devrait permettre de faire face à l’augmentation des affaires traitées.

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